La France, l’Angleterre et le Pays de Galles ont suivi un parcours remarquablement similaire en matière de législation sur l’aide à mourir, dans une temporalité presque identique. Les chambres basses des parlements de ces deux pays (au Royaume-Uni, la Chambre des communes) avaient initialement adopté un texte, mais avaient été contredites par leurs chambres hautes respectives, le Sénat et la Chambre des Lords. Plus d’un millier d’amendements ont été déposés à la Chambre des Lords. La majorité d’entre eux provenaient d’une poignée de Lords, principalement motivés par leurs opinions religieuses et déterminés à faire échouer le projet de loi, en sachant que la Chambre des Lords n’aurait pas le temps de tous les examiner avant la fin de la session, empêchant ainsi le vote final sur le texte. C’est ce qui s’est produit et le projet de loi a été rejeté. Mais même si cela n’avait pas été le cas et qu’un vote avait eu lieu, il aurait probablement abouti au rejet du projet de loi, car l’archevêque de Canterbury y était farouchement opposée et aurait sans doute enjoint ses 25 collègues évêques siégeant de plein droit à la Chambre des Lords à voter contre.
En revanche, la France a pu contester le rejet du Sénat, bien qu’au prix de certaines concessions, en saisissant la commission mixte paritaire puis devant le Conseil constitutionnel. Le Royaume-Uni, pour sa part, ne dispose pas d’instances équivalentes pour trancher de tels litiges.
La seule voie qui restait à la Chambre des communes était de présenter à nouveau un projet de loi identique lors d’une session ultérieure, puis de recourir à une procédure très rarement invoquée prévue par les Parliament Acts. Celle-ci, tout en permettant à la Chambre des Lords de proposer des amendements, lui refuse le pouvoir de bloquer le projet de loi. La dernière fois que ce pouvoir a été invoqué, il y a de nombreuses années, c’était pour passer outre aux objections de la Chambre des Lords concernant l’égalisation de l’âge du consentement entre homosexuels et hétérosexuels, puis, plus tard, pour faire adopter l’interdiction de la chasse à courre.
Au début de la nouvelle session parlementaire, le 11 septembre, le projet de loi a été réintroduit à la Chambre des Communes, mais il n’a pas été adopté. Il a manqué 17 voix. Lors de la session précédente, la Chambre des communes avait adopté ce projet de loi à une majorité (certes modeste) de 23 voix. 43 députés qui avaient voté en faveur du projet de loi la dernière fois se sont abstenus ou étaient absents lors du dernier vote.
Faut-il voir un lien avec le fait que, lors du vote précédent, le Premier ministre était un athée favorable au projet, alors que pour le dernier vote, nous avons un nouveau Premier ministre, catholique, qui souhaitait retarder son adoption ?
Andy Burnham affirme ne pas être opposé par principe à l’aide à mourir, mais souhaite que les soins palliatifs (certes sous-financés) soient préalablement améliorés. Or, ceux-ci ne seront jamais suffisants et, tant que cet argument servira de tactique dilatoire, de nombreuses personnes mourront inutilement dans d’atroces souffrances.
Une autre raison invoquée par les opposants était l’insuffisance des garanties contre toute forme de contrainte, par exemple de la part des proches. Cette objection n’a guère de sens, étant donné que la législation exigeait l’accord de deux médecins et d’un comité composé d’un travailleur social, d’un juriste expert, et d’un psychiatre. Cette disposition est bien plus stricte que celle prévue dans la législation sur l’aide à mourir de la plupart des autres pays.
Une autre source de frustration concernant l’échec du projet de loi en Angleterre et au Pays de Galles tient au fait qu’il était bien moins radical que ceux adoptés dans des pays catholiques, tels que la France, l’Espagne et le Portugal. Par exemple, notre projet de loi n’aurait pas autorisé les médecins à administrer la dose létale et aurait refusé l’aide à mourir aux personnes atteintes de maladies de type motoneurone, sauf si elles se trouvaient à moins de six mois de leur décès. Les personnes accompagnant leurs proches à l’étranger pour une aide à mourir auraient toujours encouru des poursuites pénales, comme c’est le cas actuellement.
J’ajouterai qu’au début de cette année, le Parlement écossais, qui est monocaméral, a lui aussi rejeté une loi sur l’aide à mourir, par 69 voix contre 57.
Or, entre 65 % et 75 % de la population est favorable à une législation sur l’aide à mourir. Ces deux parlements ont donc défié la volonté du peuple. L’une des raisons de ce hiatus est sans doute que les parlementaires ont tendance à être plus religieux que le grand public. La Chambre des communes et la Chambre des lords commencent chaque jour leurs travaux par des prières chrétiennes, malgré nos efforts répétés pour y mettre un terme. Comme on pouvait s’y attendre, les dirigeants protestants, catholiques et musulmans ont violemment attaqué ce projet de loi, main dans la main.
Néanmoins, sur une note plus positive, cette année, l’île britannique de l’île de Man et l’une des îles anglo-normandes, Jersey, ont récemment adopté une législation sur l’aide à mourir.
Au cours de mes 60 années de militantisme en faveur de cette cause, de nombreuses tentatives législatives ont été menées. Chacune d’entre elles a rencontré moins d’opposition que la précédente. Espérons que la prochaine sera la bonne.
Keith Porteous Wood (National Secular Society)