Suite à la proposition du Président français Emmanuel Macron d’inscrire le droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE, la COMECE[1] a publié un communiqué dans lequel il affirme son opposition. C’est son droit le plus strict. Cependant, en affirmant « qu’il n’y a pas de droit à l’avortement reconnu en droit européen ou international »[2], l’épiscopat européen se fonde sur une compréhension erronée du droit international. Nous souhaitons préciser ici les développements importants en droit international ces dernières décennies, visiblement ignorés par la conférence des évêques.

La Convention des Nations Unies pour l’élimination de toutes discriminations à l’égard des femmes (CEDEF) impose aux Etats parties – dont tous les membres de l’Union européenne – d’« éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine des soins de santé en vue de leur assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les moyens d’accéder aux services médicaux, y compris ceux qui concernent la planification de la famille ». Cette disposition signifie que les Etats doivent garantir un accès rapide aux services liés à la planification familiale en particulier, et à la santé sexuelle et la santé en matière de reproduction en général. En outre, il est bien établi en droit international que les violations de la santé et des droits sexuels et génésiques des femmes, telles que, notamment, la criminalisation de l’avortement, le refus ou le retard de services d’avortement sûrs et/ou de soins post-avortement, la poursuite forcée de la grossesse, ainsi que les abus et les mauvais traitements infligés aux femmes et aux filles qui cherchent à obtenir des informations, des biens et des services en matière de santé sexuelle et génésique, sont toutes des formes de violence sexiste.

Les organes spécialisés de l’ONU ont également précisé que le fait de ne pas fournir des services de santé sexuelle et reproductive, tels que l’avortement, est discriminatoire à l’égard des femmes. La réalisation du droit des femmes à la santé nécessite l’élimination de tous les obstacles qui entravent l’accès aux services de santé, ainsi qu’à l’éducation et à l’information, y compris en matière de santé sexuelle et reproductive. Cela signifie, entre autres, que des mesures doivent être prises pour garantir que les femmes soient orientées vers d’autres prestataires de soins en cas d’objection de conscience.

L’affirmation du droit à l’IVG par l’Union européenne serait donc un grand pas vers la réalisation effective de l’égalité des sexes, qui en est un des principes fondateurs.


[1] La COMECE, la Commission des Conférences épiscopales de l’Union européenne, est composée des Conférences épiscopales catholiques de tous les États membres de l’Union européenne.

[2] Voir: https://www.comece.eu/eu-bishops-reply-to-president-macron-there-is-no-recognized-right-to-abortion-in-european-or-international-law/